Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
4PADEL est une marque déposée appartenant à la société LE FIVE. La Société LE FIVE est enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aubervilliers au numéro d’identification 523 860 658 est une société par actions simplifiée au capital de 198.987,80 €, ayant son siège social au 1 rue Le Corbusier Zone Europarc (94000 Créteil).
www.4padel.fr est le site officiel de la marque 4PADEL.
Conditions générales de vente des prestations de service du site internet www.4padel.fr
Date de dernière mise à jour 6 octobre 2021
ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes et réservations effectuées via le site www.4padel.fr édité par 4PADEL avec un utilisateur inscrit sur le site (ci-après le « Client », ou désigné individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties »).
Le fait que 4 PADEL ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.2 Évolution
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.
1.3 Violation
Toute violation des présentes CGV autorise 4PADEL à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis les sites internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de 4PADEL, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par 4PADEL.
1.4 Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et 4PADEL. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec 4PADEL, la validité et la force probante des courriers électroniques.
1.5 Territoire
Les sites internet sont ouverts à tous les pays et territoires dans lesquels 4PADEL fournit ses Services.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
+ « Centre d’affiliation » désigne le centre 4PADEL choisi par le Client au moment de son inscription.
+ « Client » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client.
+ « Compte Client » désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par 4PADEL.
+ « Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par 4PADEL.
+ « Données Client » désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.
+ « Services » désignent les services fournis par 4PADEL
+ « Site » désigne le site internet localisé à l'adresse url www.4padel.fr.
+ « Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.
+ « Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site.
ARTICLE 3 - OBJET
3.1 Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur les sites internet www.4padel.fr ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations en ligne pour les prestations proposées par 4PADEL.
3.2 Acceptation de l’utilisateur
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et 4PADEL.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur les Sites préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE
4.1 Réservation
+ Il est possible de faire une réservation :
+ Sur Internet via le site www.4padel.fr
Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet en fonction de la ville choisie
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société 4PADEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4.2 Processus
Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se connectant à leur Compte Client et en choisissant un des trois modes de réservation proposés ainsi qu’un créneau horaire :
+ Réservation privée payée par un seul Client ;
+ Réservation privée ou chaque Client paie sa part ;
Les Clients pourront gérer leurs réservations à partir de l’interface qui leur est dédiée sur leur Compte Client, depuis l’onglet « Mon compte ».
Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.
4.3 Compte Client
En se connectant à leur Compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée leur permettant de :
+ Consulter leurs réservations en cours, passées, annulées,
+ Envoyer/accepter des invitations
+ Gérer un carnet d’adresses composé des Clients inscrits ou inviter des amis à devenir
Clients
+ Créer et gérer des équipes
+ Gérer ses évènements : ligue, tournois, anniversaire etc.
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.
À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son mot de passe.
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : contact@4padel.fr
4.4 Paiement, validation et annulation de réservation :
Suite à une demande de réservation par téléphone ou en ligne via le site web de 4PADEL, le Client peut décider de payer sa part ou la totalité de la réservation.
La réservation n’est alors validée que dans l’un des deux cas suivants :
+ Paiement de la totalité de la réservation par une ou plusieurs personnes
+ Paiement d’une part par le capitaine avec collecte de l’empreinte de sa Carte Bancaire.
La réservation sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité du montant correspondant, et s’il est le capitaine de la réservation, les données de sa Carte Bancaire seront conservées pour débiter le reste à payer éventuel suite à la consommation du Produit. En cas de refus, la réservation sera annulée. 4PADEL se réserve le droit d’annuler toute réservation pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client. 4PADEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.
Une fois la réservation confirmée, les autres joueurs pourront payer une ou plusieurs participations en ligne à un tarif préférentiel, ou sur place au tarif standard.
En payant, les Clients reconnaissent expressément avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Suite à la confirmation d’une réservation, une annulation pourra être effectuée plus de 48 heures avant le créneau choisi et une recréditation en avoirs sera effectuée directement sur le compte client.
À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation, 4PADEL se garde le droit de ne pas rembourser.
ARTICLE 5 - MODALITÉS TARIFAIRES
5.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, nets et hors taxes dans l’onglet « offres et tarifs ».
La société 4PADEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5.2. Paiement
Le paiement sur le Site sera effectué par carte bancaire, en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL et conforme à la norme PCI-DSS (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
ARTICLE 6 - VALIDATION DE LA RÉSERVATION
Toute réservation figurant sur les sites Internet www.4padel.fr suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CVG, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
La totalité du montant des Crédits sera débitée au jour de l’achat sur le Site. 4PADEL se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
ARTICLE 8 - RETARD
En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.
Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera tenue pour responsable dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.
Ainsi, lors d’une réservation avec pré paiement : la transaction sera annulée et le centre remboursera la somme perçue même si le cas de force majeure se produit 48 heures avant la réservation.
ARTICLE 10 - LA NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La Société 4PADEL se décharge de tout accident lié à la pratique du padel dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.
Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement 4PADEL.
Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société 4PADEL.
ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ
Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.
Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un, sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de 4PADEL au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.
La charte Médiateur est disponible via ce lien
La liste des médiaeurs est disponible via ce lien
ARTICLE 13 - RÉSERVATION ENTRE PROFESSIONNELS
Les entreprises souhaitant faire une réservation sur le site 4PADELE sont soumis aux mêmes CGV et aux mêmes formalités que les particuliers.
En d’autres termes, les entreprises ne bénéficieront d’aucun avantage, sauf exception avec les comités d’entreprise ou encore en cas d’organisation d’évènement particulier.
ARTICLE 14 - LIGUE, TOURNOIS ET ÉVÈNEMENTS
14.1 Ligues et tournois
Le site permet aux clients intéressés par la réservation d’un créneau régulier et la compétition de s’inscrire à l’une des Ligues proposées sur le Site et/ou aux Tournois régulièrement organisés par 4PADEL ou par les Clients eux-mêmes.
L’inscription se fait via le formulaire d’inscription téléchargeable sur le Site ou dans le Centre d’affiliation choisi par le Client.
14.2 Offres diverses
Les Clients peuvent également bénéficier des terrains et services offerts par 4PADEL à l’occasion d’anniversaires, de stages, de l’organisation de séminaires d’entreprise ou encore de conseil en business via le formulaire de contact disponible sur le Site.